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Article / Artikel 130ter

Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/09/2022
Article / Artikel 1   AR 24/06/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/07/2019
Article / Artikel 1

Vig.: cette modification entre en vigueur le 15/07/2019 et est applicable lorsque la décision qui est prise, visée à l'article 152quinquies de l'AR 25/11/1991, se situe à partir de cette date.
   AR 23/06/2019
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 16/11/2017
Article / Artikel 7

Vig.: la nouvelle disposition est applicable lorsque la décision visée à l'article 152quinquies de l’AR 25/11/1991 est prise à partir du 16/11/2017 (date d'entrée en vigueur de l'AR 08/10/2017).		   AR 08/10/2017
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/07/2015
Article / Artikel 15   AR 01/07/2014