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Opschrift
Arrêt du Conseil d'Etat n° 219725 du 13 juin 2012 dont la date a été rectifiée par l'arrêt no 220929 du 10 octobre 2012 "Est annulé l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2010 adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Verviers-Eupen, Liège et Huy-Waremme, sous le titre "Quant à la délimitation et la configuration précises du périmètre de réservation", au deuxième considérant, 11ème tiret, la première phrase "- sur le territoire de Lontzen, au lieu-dit Wind, le périmètre de réservation est dédoublé : 15,5 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation RTR-1 et au Sud, périmètre de 46,5 mètres de large avec une interdistance maximale entre les deux périmètres de réservation d'environ 150 mètres"."
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Basisinformatie
Datum van de akte:
13/06/2012
Nummer:
219725
Aard van de akte:
Arrest van de Raad van State
Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad
Bij uittreksel of vermelding
Datum:
24/07/2012
Pagina: 40890
Advies van de Raad van State
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Inwerkingtreding / Uitwerking
Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 04/02/2010
Periode van geldigheid
van 04/02/2010
tot ...
Opmerkingen
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