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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 208435 du 26 octobre 2010

"Sont annulés les articles 3, 7, 1° et 8, 2°, de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle les dispositions annulées ont produit leurs effets rétroactivement

Période de vigueur

du 01/07/2006 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 208435 du 26 octobre 2010"Sont annulés les articles 3, 7, 1° et 8, 2°, de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux."