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Intitulé
Arrêt du Conseil d'Etat n° 219725 du 13 juin 2012 dont la date a été rectifiée par l'arrêt no 220929 du 10 octobre 2012 "Est annulé l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2010 adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Verviers-Eupen, Liège et Huy-Waremme, sous le titre "Quant à la délimitation et la configuration précises du périmètre de réservation", au deuxième considérant, 11ème tiret, la première phrase "- sur le territoire de Lontzen, au lieu-dit Wind, le périmètre de réservation est dédoublé : 15,5 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation RTR-1 et au Sud, périmètre de 46,5 mètres de large avec une interdistance maximale entre les deux périmètres de réservation d'environ 150 mètres"."
Chrono Analyse Parlement Cour constitutionnelle Recours CE Traités Europe Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
13/06/2012
Numéro:
219725
Nature de l'acte:
Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date:
24/07/2012
Page: 40890
Avis du Conseil d'Etat
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Entrée en vigueur / Effet
Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 04/02/2010
Période de vigueur
du 04/02/2010
au ...
Remarques
En cas de difficulté d'accès à la version électronique du présent arrêt, vous pouvez utiliser cet hyperlien: http://www.raadvst-consetat.be/Arrets/219000/700/219725f.pdf