Opschrift

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 35/2010 du 22 avril 2010

"- annule les articles 3, 1°, et 4, 5°, du décret de la Région wallonne du 6 novembre 2008 « relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination, entre les femmes et les hommes en matière d’économie, d’emploi et de formation professionnelle », mais uniquement en ce que la conviction syndicale ne figure pas sur la liste des motifs de discrimination;
- annule à l’article 6 du même décret la mention « 1°, »;
- annule à l’article 17 du même décret les mots « par avance »;
- annule l’article 3, b), du décret de la Région wallonne du 19 mars 2009 « modifiant, en ce qui concerne le champ d’application, le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes, en matière d’économie, d’emploi et de formation professionnelle », mais uniquement en ce que la conviction syndicale ne figure pas sur la liste des motifs de discrimination;"