10e jour après publication Art. 8 à 17: 31/12/2016. Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. (art. 261, alinéas 6 et 8) Art. 21 à 23: 01/10/2016 ("à la même date que la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement"). Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. (art. 261, alinéas 7 et 8) Art. 24: jour de publication (art. 261, alinéa 4) Art. 26, 27, 2°, 28 à 31, 40, 45, 1°: 01/10/2016 ("à la même date que la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement"). Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. (art. 261, alinéas 7 et 8) Art. 45, 2° et 3°: jour de publication (art. 261, alinéa 4) Art. 46, a), b), c) et d): 01/10/2016 ("à la même date que la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement"). Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. (art. 261, alinéas 7 et 8) Art. 46, e): jour de publication (art. 261, alinéa 4) Art. 46, f) et g): 01/10/2016 ("à la même date que la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement"). Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. (art. 261, alinéas 7 et 8) Art. 47: jour de publication (art. 261, alinéa 4) Art. 48 et 49: 01/10/2016 ("à la même date que la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement"). Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. (art. 261, alinéas 7 et 8) Art. 52, 10°: à fixer par le Roi (art. 261, alinéa 9) Art. 55, 9°: jour de publication (art. 261, alinéa 4) Art. 60 à 68, 70 à 72 et 78 à 80: 01/07/2016. Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. (art. 261, alinéas 5 et 8) Art. 89, 2° et 4°: 01/10/2016 ("à la même date que la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement)". Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. (art. 261, alinéas 7 et 8) Art. 89, 5°: 01/09/2014 (art. 261, alinéa 3) Art. 90, 2°, 91 à 93, 95, 97, 99, 102, d), 107 et 110, 2°: 01/10/2016 ("à la même date que la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement"). Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. (art. 261, alinéas 7 et 8) Art. 111: 01/07/2016. Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. (art. 261, alinéas 5 et 8) Art. 114, 115 et 117, a): 01/10/2016 ("à la même date que la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement"). Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. (art. 261, alinéas 7 et 8) Art. 122 et 123: 31/12/2016 (art. 261, alinéas 6 et 8) Art. 124: 01/10/2016 ("à la même date que la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement"). Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. (art. 261, alinéas 7 et 8) Art. 126 et 129 à 131: 31/12/2016 (art. 261, alinéas 6 et 8) Art. 132: 01/10/2016 ("à la même date que la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement"). Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. (art. 261, alinéas 7 et 8) Art. 135: 01/07/2016. Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. (art. 261, alinéas 5 et 8) Art. 140: 10/06/2014 (art. 261, alinéa 1er) Art. 142: 01/07/2014 (art. 261, alinéa 2) Art. 238: jour de publication (art. 261, alinéa 4) Art. 254 et 255: 01/10/2016 ("à la même date que la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement"). Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. (art. 261, alinéas 7 et 8) Art. 256 et 257: jour de publication (art. 261, alinéa 4) Art. 258: 01/10/2016 ("à la même date que la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement"). Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. (art. 261, alinéas 7 et 8)
Dispositions transitoires: art. 251 à 260
du 13/05/2016
au ...
"loi pot-pourri III": cet intitulé abrégé n'est pas expressément autorisé par une norme juridique mais est utilisé par la doctrine.