Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 135445 du 27 septembre 2004

"Est annulé l'arrêté royal du 26 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1989 fixant les normes auxquelles un service où est installé un tomographe à résonance magnétique avec calculateur électronique intégré doit répondre pour être agréé comme service médico-technique lourd au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987."