Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 78/2003 du 11 juin 2003

"- annule l’article 34, alinéa 1er, 1°, b), de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l’article 24, 1°, de la loi du 10 août 2001 portant des mesures en matière de soins de santé;
(...)."