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Intitulé

Arrêté royal du 4 août 1969 fixant l'intervention de l'Etat dans les frais qui en ce qui concerne l'inspection médicale scolaire résultent du transport des élèves

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Article

Tous / Alle

Textes modifiants

Nature

Date

DDG	31/03/2014
DCF	20/12/2001