Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 23328 du 2 juin 1983

"Est annulée : la représentation graphique de la prescription d'affectation du plan de secteur Veurne-Westkust fixé par l'arrêté royal du 6 décembre 1976, par laquelle il a été attribué aux parcelles situées dans l'ancienne commune d'Oostdunkerke (actuellement commune fusionnée de Koksijde) cadastrées section F, n° 1083, 1088, 1089 et 1011, la destination de "zone naturelle" au lieu de "zone d'habitat"." (traduction)