help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 11. Januar 1995 bezüglich des Genehmigungsverfahrens zur Finanzierung und Subventionierung von infrastrukturmassnahmen in dem von der Deutschsprachigen Gemeinschaft organisierten und subventionierten Unterrichtswesen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 11 janvier 1995 procédure d'approbation en vue du financement et subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Analyse
Article  
Textes modifiants
Nature Date