Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26553 du 20 mai 1986

"Sont annulés:
1° le plan de secteur Halle-Vilvoorde-Asse fixé par l'arrêté royal du 7 mars 1977 dans la mesure où il a donné la destination de zone agricole aux terrains sis dans la commune d'Overijse pour lesquels un permis de lotir (ref. 235 FL 218) avait été accordé le 11 juillet 1969 au nom de M. B. Lamotte,
(...)"