Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 1994 portant désignation au sein du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports des supérieurs hiérarchiques compétents au sens de l'article 78, §§ 1er et 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat