Intitulé

Ordonnance du 1er juin 2023 adaptant la législation fiscale bruxelloise à la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses ainsi qu'à la loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil et abrogeant l'article 482 du Code des droits de succession