Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 41822 du 29 janvier 1993

"Sont annulés :
1° l’article 2, § 2, de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 19 avril 1990 en tant qu’il modifie les 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8° de l’article 2, § 2, de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées et
2° l’article 24 du même arrêté du 19 avril 1990 modifiant l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées."