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Intitulé
Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 121/2013 du 26 septembre 2013
"- annule :
. l’article 40bis, § 2, alinéa 1er, 2°, c), de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, modifié par la loi du 8 juillet 2011, en ce qu’il ne prévoit pas que la même exception relative à la condition d’âge que celle qui est prévue à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, de la loi du 15 décembre 1980 s’applique au regroupement familial d’un citoyen de l’Union européenne et de son partenaire;
. l’article 40bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, en ce qu’il ne prévoit aucune procédure permettant que les membres de la famille d’un citoyen de l’Union non couverts par la définition figurant à l’article 2, point 2), de la directive 2004/38/CE et qui sont visés à l’article 3, paragraphe 2, a), de la même directive, puissent obtenir une décision sur leur demande de regroupement familial avec un citoyen de l’Union qui soit fondée sur un examen de leur situation personnelle et qui, en cas de refus, soit motivée;
..."
. l’article 40ter, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, en ce qu’il ne prévoit pas une exception à la condition des moyens de subsistance lorsque le regroupant est un Belge qui ne se fait rejoindre que par ses enfants mineurs ou ceux de son conjoint ou ceux de son partenaire lorsque le partenariat est considéré comme équivalent au mariage en Belgique;
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Analyse
Article
Non précisé / Niet omschreven
Textes modifiés
Nature
Date
L
08/07/2011
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Document refLex Chrono n° 61318
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Document refLex Chrono n° 107177
refLex Chrono Document nr. 107177
Document refLex Chrono n° 44839
refLex Chrono Document nr. 44839
Document refLex Chrono n° 5108
refLex Chrono Document nr. 5108
Document refLex Chrono n° 3735
refLex Chrono Document nr. 3735
Document refLex Chrono n° 118670
refLex Chrono Document nr. 118670
Document refLex Chrono n° 51644
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Document refLex Chrono n° 1049
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Document refLex Chrono n° 152496
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Document refLex Chrono n° 131812
refLex Chrono Document nr. 131812
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