Intitulé

Arrêté ministériel du 16 décembre 1994 réglant la composition et fonctionnement de la Commission de concertation en application de l'article 1er, 9 de l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche