help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté du 6 décembre 2005 royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/12/2005
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/12/2005
Page:54020
Avis du Conseil d'Etat 39369
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2005

Période de vigueur du 01/09/2005 au 01/06/2007