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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 7. Mai 2009 über den nicht dringenden Krankentransport

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté) germanophone du 7 mai 2009 relatif au transport non urgent de patients

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Analyse

Article

Exécution

Article

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Tous / Alle	DDG	04/06/2007
Tous / Alle notament les articles 39, § 3, 43, et 49 du traité	L	02/12/1957

Textes modifiants

Nature

Date