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Intitulé

Arrêté royal du 1er octobre 1964 fixant pour le deuxième semestre de 1964 le prix de la journée d'entretien des personnes indigentes placées dans un établissement psychiatrique fermé ou dans un service agréé pour malades mentaux atteints de tuberculose pulmonaire

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

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