Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 164521 du 8 novembre 2006

«Sont annulés les articles 50 à 55.3. formant le chapitre VI "Applications médicales des radiations ionisantes" de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.»