Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996
20/12/1996
Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996