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Intitulé

Décret du 16 mars 2006 portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2005 conclu entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/03/2006
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

38634

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/04/2006 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

30/05/2005