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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 4. August 2005 über den Entschuldungsfonds

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 4 août 2005 relatif au Fonds pour l'apurement de dettes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/08/2005
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

38407

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/11/2005 au ...