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Intitulé

Accord de coopération du 23 septembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'organisation et à la gestion administrative du système de registre normalisé et sécurisé de la Belgique conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 23/09/2005
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/10/2005
Edition:1
Page:44139
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Art. 17 : "Le présent accord de coopération entrera en vigueur dès que les Ministres concernés aux niveau fédéral et aux niveaux régionaux auront marqué leur accord. (...)."

Période de vigueur du 23/09/2005 au 17/06/2008