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Intitulé

Loi du 28 juillet 1961 portant approbation de la Convention internationale sur les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est et de l'annexe, signées à Londres le 24 janvier 1959


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Date Intitulé  
24/01/1959 Convention internationale sur les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est, et annexe, signées à Londres le 24 janvier 1959