help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 11/04/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/09/1995
Page:25433
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1997

Période de vigueur du 01/01/1997 au ...
Remarques La présente loi est applicable à tous les bénéficiaires wallons dans le cadre de l'assurance protection sociale wallonne (Voyez DRW 08/11/2018, art. 37; http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/?page=chrono&c=detail_get&d=detail&docid=139989&tab=chrono)