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Intitulé

Arrêté royal du 24 août 2005 modifiant les arrêtés royaux nos 18, 46, 47 et 48 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/08/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/09/2005
Page:	39519

Avis du Conseil d'Etat

38722

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 09/09/2005 au ...