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Intitulé

Arrêté royal du 15 juillet 2005 désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et de ses arrêtés d'exécution

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/07/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/08/2005
Page:	33929

Avis du Conseil d'Etat

38167

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/08/2005 au ...