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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 12. Mai 2005 zur Festlegung der Antragsfrist für Studienbeihilfen

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 12 mai 2005 fixant le délai pour l'introduction des demandes d'allocations d'études

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Cour constitutionnelle

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