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Intitulé

Loi du 5 février 1948 portant approbation de la constitution de l'Organisation internationale pour les Réfugiés, arrêtée à New-York, le 15 décembre 1946


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
15/12/1946 Constitution de l'organisation internationale pour les réfugiés, et annexes, signées à Flushing Meadows (New-York) le 15 décembre 1946