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Intitulé

Loi du 6 janvier 1884 approuvant la convention conclue, le 6 mai 1882, entre la Belgique, l'Allemagne, le Danemark, la France, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, pour règler la police de la pèche dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	06/01/1884
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/03/1884
Page:	1201

Avis du Conseil d'Etat