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Intitulé

Loi du 14 juin 1901 qui approuve la Convention conclue, le 4 octobre 1900, entre la Belgique et les Pays-Bas en ce qui concerne l'exemption réciproque du service militaire

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

04/10/1900

Convention entre la Belgique et les Pays-Bas concernant l'exemption réciproque du service militaire, signée à la Haye le 4 octobre 1900