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Intitulé

Loi du 23 juillet 1946 approuvant le Protocole signé à Bruxelles, le 1er juin 1935, amendant l'annexe H de la Convention du 13 octobre 1919 portant règlementation de la navigation aérienne

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	23/07/1946
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/01/1948
Page:	226

Avis du Conseil d'Etat

Remarques