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Intitulé

Arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics


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Informations de base
Date de l'acte: 04/12/1970
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/1970
Page:13197
  • 12/03/1971 (Avis rectificatif)
  • 20/01/1971 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/11/1970