Intitulé

Arrêté ministériel du 8 mai 1973 d'exécution de l'article 2ter, 3°, de l'arrêté royal du 23 mars 1970 portant exécution du Règlement (CEE) n° 543/69 du Conseil des Communautés européennes du 25 mars 1969 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, modifié par l'arrêté royal du 7 mai 1973