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Intitulé

Arrêté royal du 4 décembre 2003 relatif au modèle de bulletins de vote pour les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des entreprises de travail adapté (C.P. 327)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/12/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/12/2003
Page:	59408

Avis du Conseil d'Etat

35889

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 17/12/2003 au ...