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Intitulé

Décret du 27 novembre 2003 portant assentiment au Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, Marpol 1973, telle que modifiée par le Protocole y relatif de 1978

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/11/2003
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

35795

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/12/2003 au ...