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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Décret du 27 février 2003 sur les services de médias audiovisuels]
Décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/02/2003
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/04/2003
Edition:2
Page:19637
Avis du Conseil d'Etat 33865
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

"Les dispositions visées à l’article 166, § 1er, 3°, et à l’article 31 entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des modalités arrêtées par le Gouvernement en application de l’article 30." Cette fixation de vigueur énoncée par l'art. 168, alinéa 2, du décret est devenue sans objet en raison de l'abrogation des art. 30 et 31; cette abrogation expresse doit également être considérée comme entraînant l'abrogation implicite de l'art. 166, § 1er, 3°.

Dispositions transitoires: art. 167

Période de vigueur du 17/04/2003 au 02/08/2009
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=27516