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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 mars 2003 portant exécution de l'article 230, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/03/2003
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/04/2003
Edition:	2
Page:	16664

Avis du Conseil d'Etat

35103

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Article 3 : date d'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières

Période de vigueur

du 02/04/2003 au ...