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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 mars 2003 portant délégation de certains pouvoirs en matière de transport de choses par route

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/03/2003
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/04/2003
Page:	16309

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2003
Article 2, § 3, 7° et 8° et § 4, 13°, 14° et 15° : 19/03/2003

Période de vigueur

du 01/01/2003 au ...