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Intitulé

Loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/02/2003
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/03/2003
Edition:	1
Page:	12056

04/08/2005 (Traduction allemande)
Art. 64
11/02/2005 (Traduction allemande)
Art. 1er et 59
22/05/2003 (Avis rectificatif)
Ajout des tableaux (annexe)

Avis du Conseil d'Etat

32879

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2003 sauf les exceptions énoncées à l'art. 92 dont les suivantes :
Art. 75 à 78: 01/08/2002 (AR 17/03/2003)

Dispositions transitoires: art. 86 à 91 (87 et 88: TT)

Période de vigueur

du 06/06/1987 au ...