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Intitulé

Directive commune et contraignante MFO 6 des ministres de la Justice et de l'Intérieur du 9 janvier 2003 relative au fonctionnement et à l'organisation des carrefours d'informations de l'arrondissement (CIA)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date