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Intitulé

Arrêté royal du 4 septembre 2002 établissant le modèle du formulaire de demande d'inscription comme électeur à l'élection des Chambres législatives fédérales pour les Belges résidant à l'étranger

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/09/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/10/2002
Page:	45356

Avis du Conseil d'Etat

33259

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/10/2002 au 08/05/2013