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Intitulé

Dekret vom 18. Februar 2002 zur Zustimmung zur Europäischen Charta der kommunalen Selbstverwaltung, unterzeichnet in Straßburg am 15. Oktober 1985

Décret du 18 février 2002 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

15/10/1985

Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985