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Intitulé

Dekret vom 18. Februar 2002 zur Zustimmung zum Protokoll Nr. 12 zur Europäischen Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten, unterzeichnet in Rom am 4. November 2000

Décret du 18 février 2002 portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

04/11/2000

Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000