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Intitulé

Arrêté royal du 2 mai 2002 autorisant la division de l'Inspection de l'Environnement de l'Administration de la Gestion de l'Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/05/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/07/2002
Page:	33140

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

32306

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/08/2002 au ...