Intitulé

Décret du 20 décembre 2001 portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux Annexes, aux Protocoles et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999