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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 101706 du 10 décembre 2001

"Sont annulés :
1. l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 30 novembre 1995 'portant création d'un Conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie bruxelloise', et
2. l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 6 décembre 1995 'portant création d'un Conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie bruxelloise’."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date des actes annulés: 30/11/1995 et 06/12/1995

Période de vigueur

du 30/11/1995 au ...