help window
Français
|
Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
La fonction Javascript de votre navigateur n'est pas activée. Certaines fonctions ne seront dès lors pas disponibles.
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF sur le site de la Cour
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article
Numéro
Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé
Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 145/2001 du 20 novembre 2001
"1. annule :
— la division organique 11, programme 3, allocation de base 33.05, et l’article 1er, en tant qu’il porte sur cette allocation de base, du décret de la Communauté française du 17 juillet 1998 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l’année budgétaire 1998;
— la division organique 11, programme 3, allocation de base 33.05, et l’article 1er, en tant qu’il porte sur cette allocation de base, du décret de la Communauté française du 30 novembre 1998 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l’année budgétaire 1998;
2. annule, dans la mesure où ils sont destinés à des associations ayant pour objet de soutenir des francophones dans des communes à statut linguistique spécial situées dans la région de langue néerlandaise :
— la division organique 11, programme 3, allocation de base 33.05, et les articles 1er et 37, en tant qu’ils portent sur cette allocation de base, du décret de la Communauté française du 17 juillet 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l’année budgétaire 1999;
— la division organique 11, programme 3, allocation de base 33.05, et l’article 1er, en tant qu’il porte sur cette allocation de base, du décret de la Communauté française du 23 décembre 1999 contenant l’ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l’année budgétaire 1999."
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte:
20/11/2001
Numéro:
145/2001
Nature de l'acte:
Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date:
04/12/2001
Edition:
2
Page:
41643
Avis du Conseil d'Etat
--
Entrée en vigueur / Effet
Autorité absolue de chose jugée: jour de publication
Effet: voir analyse
Période de vigueur
du 01/01/1998 au 31/12/1999
Chrono documents from january 1846
Chrono documents from february 1846
Chrono documents from march 1846
Chrono documents from april 1846
Chrono documents from may 1846
Chrono documents from june 1846
Chrono documents from july 1846
Chrono documents from august 1846
Chrono documents from september 1846
Chrono documents from october 1846
Chrono documents from november 1846
Chrono documents from december 1846
Chrono documents from january 1847
Chrono documents from february 1847
Chrono documents from march 1847
Chrono documents from april 1847
Chrono documents from may 1847
Chrono documents from june 1847
Chrono documents from july 1847
Chrono documents from august 1847
Chrono documents from september 1847
Chrono documents from october 1847
Chrono documents from november 1847
Chrono documents from december 1847
Document refLex Chrono n° 72496
refLex Chrono Document nr. 72496
Document refLex Chrono n° 11915
refLex Chrono Document nr. 11915
Document refLex Chrono n° 64785
refLex Chrono Document nr. 64785
Document refLex Chrono n° 34056
refLex Chrono Document nr. 34056
Document refLex Chrono n° 131627
refLex Chrono Document nr. 131627
Document refLex Chrono n° 95369
refLex Chrono Document nr. 95369
Document refLex Chrono n° 124565
refLex Chrono Document nr. 124565
Document refLex Chrono n° 32679
refLex Chrono Document nr. 32679
Document refLex Chrono n° 46660
refLex Chrono Document nr. 46660
Document refLex Chrono n° 55653
refLex Chrono Document nr. 55653
© 2004-2024 Conseil d'Etat
© 2004-2024 Conseil d'Etat